Conditions Générales de Vente

Camping Les Marronniers, camping municipal exploité en délégation de service public. Exploitant : SAS TRACK THE FOOTPRINTS, société par actions simplifiée au capital variable de 500 € SIREN 942 826 249 — RCS Annecy — SIRET du siège 942 826 249 00016 SIRET de l'établissement : à compléter dès réception du K-bis N° de TVA intracommunautaire : FR81942826249 Siège social : 305 boulevard des Allobroges, 74130 Bonneville Adresse d'exploitation : 646 route de l'Église, 74130 Glières-Val-de-Borne Téléphone : +33 (0) 4 50 03 54 74 — Courriel : contact@campinglesmarronniers.fr Assurance de responsabilité civile professionnelle : Groupama Rhône-Alpes Auvergne, contrat n° 434820000001. Garantie applicable en France métropolitaine. Classement : l'établissement n'est pas classé au sens des articles L.333-1 et D.333-1 et suivants du code du tourisme.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le camping Les Marronniers et toute personne effectuant une réservation pour un séjour sur l'un des emplacements ou hébergements proposés. Elles sont portées à la connaissance du client avant toute réservation et leur acceptation en conditionne la validité.

Toute réservation devient effective après acceptation des présentes conditions, paiement du montant total ou d'un acompte lorsqu'il est accepté par le camping, et réception d'un courriel de confirmation. La direction se réserve le droit de refuser une réservation en cas d'anomalie manifeste ou de mauvaise foi. Réservation en ligne. Le paiement intégral est exigé au moment de la réservation. À titre exceptionnel et sous réserve d'acceptation, un acompte peut être accordé sur demande formulée par téléphone ou par courriel. Réservation sur place ou par téléphone. Plus de 30 jours avant l'arrivée, un acompte peut être accepté sur demande, le solde étant dû au plus tard 30 jours avant l'arrivée. À moins de 30 jours, le paiement intégral est exigé immédiatement.

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils sont fixés par délibération du conseil municipal de Glières-Val-de-Borne et s'imposent à l'exploitant. Ils comprennent le séjour sur l'emplacement ou dans l'hébergement choisi et l'accès aux infrastructures du camping, hors prestations spécifiques facturées en sus. Taxe de séjour. Elle s'ajoute au prix du séjour et n'est pas conservée par le camping : elle est collectée pour le compte de la communauté de communes Faucigny-Glières, conformément aux articles L.2333-29 et suivants du code général des collectivités territoriales. Son montant est de 0,50 € par personne et par nuit, conformément à la délibération du conseil municipal n° 2026-58 du 30 avril 2026 fixant les tarifs du camping municipal. Les personnes mineures en sont exonérées, conformément à l'article L.2333-31 du même code. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces, chèques-vacances ANCV. Les chèques bancaires ne sont pas acceptés. Conformément à l'article L.112-6 du code monétaire et financier, les paiements en espèces sont plafonnés à 1 000 €.

Conformément à l'article L.221-28, 12° du code de la consommation, les prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours. Votre réservation est donc ferme dès sa confirmation, sous la seule réserve des conditions d'annulation prévues à l'article 6.

Annulation gratuite jusqu'à 14 jours avant la date d'arrivée. Annulation entre 14 et 7 jours avant l'arrivée : remboursement de 50 % du montant versé. Annulation à moins de 7 jours, ou non-présentation : aucun remboursement. En cas de force majeure dûment justifiée, notamment décès d'un proche ou hospitalisation, un report ou un remboursement partiel pourra être envisagé sur présentation de justificatifs. Toute annulation doit être notifiée par courriel à l'adresse communiquée lors de la réservation. En cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé, aucun remboursement ne peut être accordé, sauf force majeure.

Emplacements : arrivée entre 15 h et 19 h, départ avant 12 h. Hébergements : arrivée à partir de 16 h, départ avant 11 h. Les arrivées tardives doivent être signalées à l'avance et restées soumises à l'accord du camping. Tout départ tardif non autorisé pourra donner lieu à la facturation d'une nuit supplémentaire.

Conformément aux articles R.814-1 à R.814-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les clients de nationalité étrangère, y compris ressortissants de l'Union européenne, remplissent et signent à leur arrivée une fiche individuelle de police. Ces fiches sont conservées six mois et remises aux services de police ou de gendarmerie sur leur demande. Les mineurs de moins de quinze ans peuvent être inscrits sur la fiche de l'adulte qui les accompagne.

Les animaux domestiques sont acceptés sous réserve d'avoir été déclarés à la réservation, d'être tenus en laisse en permanence et d'être à jour de leurs vaccinations, dont le carnet peut être demandé. Les chiens de 1re et 2e catégorie ne sont pas admis.

Le client s'engage à respecter le calme à partir de 22 h, à maintenir les lieux en bon état de propreté et à ne pas dépasser le nombre de personnes indiqué à la réservation. Le règlement intérieur est affiché à l'entrée et à l'accueil du camping, remis à l'arrivée, et fait partie intégrante des présentes conditions. Tout manquement grave ou répété pourra entraîner l'exclusion du camping sans remboursement.

Une caution peut être demandée pour tout hébergement. Elle couvre les dégradations, les objets manquants et les frais de remise en état. Le matériel confié, clés et équipements, doit être restitué en bon état. Un forfait ménage pouvant aller jusqu'à 60 € sera facturé si l'hébergement n'est pas restitué dans un état de propreté satisfaisant. Toute retenue est justifiée par écrit, photographies et devis ou facture à l'appui, et le solde est restitué dans les trente jours.

Le camping est responsable dans les conditions du droit commun des dommages causés par son fait ou par celui des personnes dont il répond. Il n'assume en revanche pas la garde des biens personnels des clients, qui demeurent sous leur surveillance. Le client doit être couvert par une assurance de responsabilité civile en cours de validité, dont il peut lui être demandé justification.

Toute modification est possible sous réserve de disponibilité et doit être demandée au moins 7 jours avant l'arrivée. Le maintien du même emplacement ou hébergement ne peut être garanti.

Le camping peut être amené à réaliser des photographies ou vidéos à des fins de communication. Aucune image permettant d'identifier une personne ne sera utilisée sans son consentement exprès, préalable et spécifique, recueilli par écrit ou par case à cocher non pré-cochée. Ce consentement peut être retiré à tout moment, sans justification, par simple demande adressée à l'exploitant.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la réservation, à la facturation, à la collecte de la taxe de séjour et au respect des obligations légales d'hébergeur. Le responsable de traitement est la SAS Track The Footprints. Elles sont conservées trois ans à compter de la fin du séjour, sous réserve des durées légales propres aux obligations comptables et fiscales et à la conservation des fiches individuelles de police. Elles ne font l'objet d'aucune cession. Vidéoprotection. Le site est placé sous vidéoprotection, autorisée par arrêté préfectoral de la Haute-Savoie du 30 mai 2026, valable jusqu'au 30 mai 2031. Les zones concernées sont signalées par affichage. Les enregistrements sont conservés trente jours au maximum, puis détruits, et ne sont consultés qu'en cas d'incident. Toute personne intéressée peut demander l'accès aux enregistrements la concernant ou en vérifier la destruction, auprès de l'exploitant. Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et à la portabilité de vos données. Ces droits s'exercent par courriel à contact@campinglesmarronniers.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'exploitant, par courriel ou par voie postale, aux coordonnées figurant à l'article 1. Si la réclamation n'a pas reçu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'établissement : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : www.cm2c.net Courriel : cm2c@cm2c.net Association loi 1901 agréée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, n° W751237320. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le code de procédure civile et le code de la consommation.

La réservation implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.